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Patricia Mosnier Entrepreneur individuel
n° de Siret : 817 871 015 00019
Code APE : 7021Z
Adresse : 9, avenue Robert Wagner 78140 Vélizy-Villacoublay
Tél : 06 03 46 33 25
Email : contact@nahecom.com

Responsable de la publication : Patricia Mosnier – Contact

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Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24, rue Albert du Mun – 33000 Bordeaux